Logement décent et insalubrité : quand le contentieux locatif tourne au pénal !
Dans le contexte actuel où le respect des normes de logement décent est devenu un enjeu majeur, les conflits entre propriétaires et locataires prennent souvent une tournure bien plus grave qu’un simple contentieux civil. L’insalubrité des logements est une problématique qui dépasse le cadre des litiges classiques pour engager la responsabilité pénale des propriétaires. En
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