Comment se déroule la répartition des biens en cas de rupture de PACS ?
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est une forme d’union civile qui permet à deux personnes de bénéficier d’une reconnaissance légale de leur union. Cependant, en cas de rupture, la question de la répartition des biens se pose. Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les règles en vigueur ? Quels recours sont possibles en […]
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