Le divorce est une procédure permettant la rupture légale du lien conjugal décidé par l’un ou les deux époux durant leur vivant ou prononcé par le juge. Cette procédure conduit à la dissolution et à la rupture du contrat de mariage et occasionne des conséquences juridiques importantes. Pour cela, les conjoints se font représenter par un avocat et c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent en la matière. À noter qu’en France, il existe différents types de divorce ayant leur propre procédure et leurs effets. Cependant, quel que soit le type de divorce, cela entraîne le partage des biens communs, les modalités du partage varient en fonction de la situation et peuvent être fixées par les conjoints, le notaire ou par le juge. De plus, les époux doivent payer les honoraires de l’avocat et les frais notariés durant la procédure de divorce, mais ce dernier peut également occasionner d’autres dépenses, comme le droit de partage.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
C’est un contrat signé par les époux permettant de définir de manière précise leur relation patrimoniale durant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, etc. Dans le cas où les époux n’auraient pas un contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Seuls les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation, restent la propriété de celui ou celle qui les possède ou les reçoit.
Le droit de partage
En cas de divorce, les époux se partagent la garde des enfants ; les intérêts pécuniaires ainsi que les biens acquis durant le mariage en fonction de leur régime matrimonial. Le partage des biens immobiliers et des biens meubles donne lieu au paiement d’une taxe perçue par le service fiscal, le droit de partage ou le droit d’enregistrement. Cette taxe s’applique à tous les partages de biens qu’il s’agisse d’un concubinage, d’une succession ou d’un divorce. À noter que le droit de partage n’est exigible que sous certaines conditions :
– l’existence du montant et d’un acte de vente du bien ;
– l’existence d’une opération de partage ;
– l’existence d’un justificatif de l’indivision entre les époux.
Ainsi, les époux qui partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce échappent au droit de partage. Il faut également qu’ils anticipent la vente des biens et partagent le prix de vente sans rédiger un acte le justifiant. Cette pratique est assez courante, car elle n’est pas fiscalement illégale.
Le montant du droit de partage
Sachez que le droit de partage s’applique en cas de :
– changement de régime matrimonial ;
– pacte civil de solidarité (PACS).
Pour déterminer le montant du droit de partage, il faut connaître le montant de la totalité du patrimoine partagé, appelé l’assiette imposable, en calculant :
– la valeur totale des biens immobiliers et de tous les biens meubles des époux ;
– le montant total des récompenses dues au couple, c’est-à-dire la somme due par les époux après la reprise des biens propres ou des biens communs afin de compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’autre.
– déduire à l’ensemble de ces sommes, les dettes, les charges des conjoints ou le passif du couple.
Ainsi, le montant du droit de partage s’élève à 2,5 % de la valeur de l’ensemble des biens meubles et biens immeubles partagés obtenue après la déduction du passif (dettes, les charges des conjoints,…). À noter que les dettes propres à chacun des époux ne sont pas considérées comme passifs, suite à la réforme mise en place par la loi de Finances 2020 portant sur la diminution du droit de partage. Le droit de partage a été fixé à 1,8 % de la valeur du patrimoine pour le divorce et le pacte civil de solidarité et reste à 2,5 % pour la succession, le concubinage et la séparation de corps.
