Comme au mariage légitime, le divorce aussi doit être effectué conformément à la loi. Ces quelques démarches vont vous aider à concrétiser vos souhaits.
Le divorce contentieux
Suite à un désaccord à la procédure à l’amiable ou au divorce par consentement mutuel par l’autre époux, le demandeur du divorce est obligé de passer aux procédures sérieuses en saisissant le juge des affaires familiales.
L’approche du juge des affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est un magistrat au sein du tribunal grande instance. Il a pour vocation de régler les conflits au sein d’une famille. Il intervient dans les procédures de divorce, de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire d’une famille. C’est à lui de prononcer ces affaires devant le tribunal. En effet, le divorce met en vigueur l’application des différentes lois à l’endroit des parents au profit de leurs enfants.
Le contact d’un avocat
Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous devez être accompagné par un avocat spécialisé en divorce ou en droit des affaires, notamment en droit de famille. C’est à lui de vous guider dans toutes les démarches à suivre. En effet, l’avocat joue un rôle important dans la procédure de divorce. Il vous informe sur votre engagement et sur les bonnes conduites à tenir. Il vous livre également des conseils et des soutiens moraux. Il prend en considération les particularités de votre situation. Ainsi, il sera votre allié. Vous devez lui tenir au courant de tous les actes conflictuels qui vous poussent à procéder au divorce. Il vous représente auprès des juges et vous défend durant le procès.
Pour ce faire, votre avocat rédige les actes juridiques et vous aide à remplir les documents nécessaires afin que vos démarches soient conformes et validées par la loi.
Le dépôt de la demande de divorce
Pour communiquer la situation aux juges, vous devez déposer une requête par laquelle vous allez demander au juge de convoquer l’autre époux à une audience de tentative de conciliation. De plus, le demandeur doit proposer dans sa demande des mesures provisoires pour organiser la vie des époux. C’est au juge de prononcer l’application de ces mesures en attendant la prononciation du divorce définitif. Pour ce faire, il va convoquer les deux époux à une audience de conciliation.
L’audience de conciliation
Au jour de l’audience, le juge s’entretient individuellement avec chacun des conjoints. Il leur demande s’ils veulent divorcer de leur plein gré en signant le procès-verbal. En fait, le procès-verbal est un document qui désigne l’acceptation du principe de divorce. Lorsqu’ils acceptent de signer, dans ce cas, les époux n’ont pas de motifs contre l’autre. Le divorce sera donc prononcé pour l’acceptation des deux époux. En outre, chaque avocat va défendre son client lors de cette audience.
À l’issue de cette rencontre, le juge, en tant qu’arbitre, analyse bien la situation pour trouver le meilleur compromis entre les deux parties au profit de leurs enfants.
Cette décision sera officiellement communiquée aux conjoints au bout de quatre semaines par une ordonnance de non-conciliation.
L’ordonnance de non-conciliation
L’ordonnance de non-conciliation est une première décision de justice. Le juge va imposer des mesures provisoires pour organiser la vie du couple et de leurs enfants en attendant le divorce définitif. Ces mesures concernent les lois régissant les deux conjoints comme la résidence des enfants, le droit de visite, le partage des biens, la pension alimentaire, etc.
En cas d’absence de l’autre partie, cette ordonnance lui parviendra par une assignation.
L’assignation en divorce
Pour reprendre la procédure de divorce, l’époux demandeur doit faire une assignation. C’est une étape qui consiste à informer officiellement l’autre époux sur l’ordonnance de non-conciliation. Pour ce faire, il va rédiger un document avec son avocat et le faire signifier par voie d’huissier. Ce dernier se charge de livrer ce document au conjoint défendeur. A la réception de l’ordonnance, il a 15 jours pour réagir s’il n’est pas satisfait de la décision du juge. C’est-à-dire qu’il a le droit de contester les mesures appliquées. Passé ce délai, lorsqu’aucun appel n’a été fait, l’ordonnance sera définitive. Et le demandeur peut faire une demande officielle de divorce auprès du juge en indiquant le motif. Celle-ci va parvenir au juge par une assignation.
La mise en état et l’audience de plaidoirie
Avant le jugement, les avocats des deux parties s’échangent pour l’intérêt de leurs clients. Ils préparent les dossiers de divorce pendant quelques mois et les présentent au juge. Ce dernier fixe une audience de plaidoirie durant laquelle il analyse les dossiers déposés par les avocats.
Le jugement
Pour prononcer le divorce, le juge fixe une date et les époux vont être signifiés par voie d’huissier.
