Vous avez pris l’option de divorce par consentement mutuel ? Saviez-vous déjà par où vous devez commencer et les étapes qui doivent suivre ? Si vous êtes encore au début du processus, il est indispensable d’avoir une idée sur la façon dont le divorce par consentement mutuel va se dérouler. Sachez que cet acte reste toujours une épreuve bien qu’il soit à l’amiable. Pour cela, connaître les 5 étapes est une idée qui vous permettra de progresser et de vous projeter pour la suite.
1ère étape : le choix d’un avocat
Le divorce par consentement mutuel ne peut jamais être demandé sans que les deux époux ne s’adressent pas à un avocat. Ce dernier doit avoir vos accords non seulement sur le principe de la séparation, mais aussi sur les répercussions que cela pourrait engendrer. Si vous parvenez à remplir ces deux conditions, vous devez contacter un avocat du droit de la famille, quelle que soit la durée de votre union. Retenez que vous n’avez aucune raison à expliquer les motifs de votre divorce à un avocat.
Cependant, il est important de préciser que l’intervention d’un avocat est obligatoire. Depuis peu avec la nouvelle procédure de divorce, la loi impose que chacun des époux dispose de son propre avocat. Ainsi, les deux avocats doivent forcément être présents le jour où vous signez la convention avec votre partenaire. Pour cela, vous devez faire attention aux offres qui supposent que vous pouvez intégralement finir le processus en ligne.
Au cas où vous seriez mécontent en ce qui concerne le non-respect de l’offre du départ, votre avocat peut refuser de vous rembourser. Toutefois, rappelons que ce refus n’est possible que dans le cas où vous avez dépassé le délai de rétractation qui est généralement de 15 jours. Ainsi, si vous ne souhaitez pas perdre votre argent, vous serez contraint de vous déplacer dans son cabinet en étant accompagné de votre conjoint. C’est pour cette raison que vous devez prendre la peine de demander à votre avocat l’endroit où se déroulera la signature de la convention.
2ème étape : établissement de la convention de divorce
Lorsqu’on parle de convention du divorce, cela renvoie à l’acte qui vient matérialiser votre divorce. Il prévoit donc toutes les dispositions applicables à votre séparation avec votre époux. Avec la contribution de vos avocats respectifs, vous établissez une convention de divorce avec votre partenaire. Cette dernière doit renfermer toutes les répercussions que vous avez consenties avec votre époux. Chacun de vous accepte tous les points consignés dans le document.
3ème étape : respect du délai de réflexion
Après avoir rédigé la convention du divorce, vos avocats respectifs vous adressent un exemplaire. Tout cela se passe dans un délai de réflexion de 15 jours au minimum avant de passer à la signature de la convention.
4ème étape : signature de l’acte du divorce
Après avoir passé ce délai, vous procédez à la signature de la convention qui doit également être contresignée par vos deux avocats. Ces derniers doivent vous garantir le consentement libre et éclairé et le cas échéant, le respect de l’intérêt de vos enfants. Par ailleurs, le plus diligent parmi vos deux avocats respectifs transmettra la convention signée à un notaire, et ce, dans un délai de 7 jours suite à la signature.
5ème étape : validation de la convention du divorce
Une fois que le notaire reçoit la convention, il procède d’abord à son enregistrement au rang des minutes dans un délai de 15 jours. Cela confère à l’acte un pouvoir exécutoire. Ensuite, le notaire remet aux deux avocats une attestation de dépôt de l’acte. C’est après cette étape que vos avocats respectifs peuvent transcrire votre divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que vos actes de naissance.
