Le droit de partage en cas de divorce
Le divorce est une procédure permettant la rupture légale du lien conjugal décidé par l’un ou les deux époux durant leur vivant ou prononcé par le juge. Cette procédure conduit à la dissolution et à la rupture du contrat de mariage et occasionne des conséquences juridiques importantes. Pour cela, les conjoints se font représenter par […]
Le droit de partage en cas de divorce Lire la suite »